Amendement N° 622 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Carré, M. Caresche.
À l'alinéa 8, après le mot :
« suivi »,
Insérer les mots :
« , y compris après la période de sept ans mentionnée auii) dud) du 1bis du présent I, ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. Contrairement au RGEC, la rédaction proposée n'indique pas explicitement que la notion d' « investissement de suivi » permet des investissements au-delà de la limite de 7 ans.
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