Amendement N° 624 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Sous-amendements associés : 737 (Adopté)
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Pellois, M. Destans, M. Cherki, M. Premat.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l'organe délibérant de l'affectataire de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 et situés dans les zones touristiques internationales définies au II de l'article L. 3132‑24 du code du travail, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. ».
II. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée interviennent au plus tard le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'année suivante. Ces délibérations demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées. »
III. – Les I et II s'appliquent à la taxe due à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Il est proposé de permettre aux collectivités locales de mettre un terme à l'exonération de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) applicable aux établissements ouverts avant 1960 dans les zones touristiques internationales. En effet, le maintien de cette exonération dans ces zones qui bénéficient d'une affluence exceptionnelle prive les collectivités d'une partie des recettes théoriques de TaSCom alors même que l'activité commerciale y est intense.
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