Amendement N° 640 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Rabault, Mme Rabin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les mots : « et un prélèvement, versé avant le 31 décembre 2015, de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles mentionné à l'article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime ; » »
Exposé sommaire :
L'article 2 opère un prélèvement au profit du budget général de l'État de 255 millions d'euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA).
Le FNGRA est alimenté par des contributions additionnelles sur les primes d'assurance.
Au fil des ans, le FNGRA a accumulé des fonds (314 millions d'euros) qui ne sont pas utilisés pour l'agriculture mais qui sont simplement placés. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, il apparaît en effet préférable d'un point de vue économique que cet argent soit « utilisé » plutôt que « placé ». C'est dans cette optique que le Gouvernement propose un prélèvement sur ce FNGRA. Ce prélèvement ne grève pas les capacités du FNGRA, puisqu'en cas de ressources insuffisantes (au regard des besoins exprimés), l'État est légalement contraint d'abonder le fond.
Toutefois, opérer un prélèvement sans objectif pour l'agriculture n'est pas satisfaisant. Par nature, les fonds du FNGRA ont une destination en direction du monde agricole. Dès lors, le prélèvement opéré par le Gouvernement doit respecter cet objectif.
Cet objectif n'étant pas précisé dans l'article 2, le présent amendement, qui est un amendement d'appel, a pour objet de le réaffirmer.
Cet amendement propose en effet que le prélèvement sur le FNGRA tel que décrit à l'article 2 soit affecté au CAS Développement agricole et rural.
Ce compte finance des actions de diffusion des connaissances, le transfert et la généralisation des innovations issues des résultats de la recherche, des études et des expérimentations auprès des agriculteurs et des entreprises du secteur agricole. Il soutient aussi la mise en œuvre d'actions de recherche appliquée, d'études et d'expérimentations. A ce titre, il prépare l'avenir de l'agriculture.
L'amendement affecte à ce compte d'affectation spéciale, en recette, le montant du prélèvement prévu sur le FNGRA. Cette recette, issue de contributions payées par les agriculteurs, est en relation directe avec les dépenses du CAS à destination du monde agricole. L'affectation de ce prélèvement au CAS est donc conforme à la LOLF.
Cette affectation du prélèvement au CAS au lieu du budget général est neutre sur le solde budgétaire du PLFR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.