Amendement N° 649 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 45 B est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la technologie » sont supprimés ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche, les conclusions dudit agent donnent lieu à un entretien avec le contribuable ».
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 60, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « mentionnée aux articles 1651 et 1651 H du code général des impôts, ».
Exposé sommaire :
La procédure actuelle est source de différends car elle est trop effectuée « hors-sol ».
En effet, les chefs d'entreprises ne peuvent engager avec l'agent mandaté un véritable débat oral et contradictoire. Les agents mandatés n'ont pas, par exemple, l'obligation de se rendre dans l'entreprise, ni de recevoir les contribuables pour débattre de leurs éventuelles objections quant à l'éligibilité au CIR des dépenses que ces derniers ont déclarées.
Le décret d'application précise bien que le contribuable peut solliciter un entretien avec le ministère... mais cette demande n'intervient que dans le cadre de la seconde demande d'information complémentaire. De plus, l'agent n'a pas l'obligation de l'accorder.
Le fort contrôle - qu'il ne s'agit pas de contester - doit également s'accompagner d'un dialogue officiel, afin d'éviter au maximum les litiges.
Cet amendement est préférable à la création d'un comité qui n'aura qu'un rôle consultatif.
Par ailleurs, il convient de rappeler l'importance de ne pas toucher au contenu du CIR, pour maintenir une réelle stabilité fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.