Amendement N° 654 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsque l'administration fiscale ne suit pas l'avis du comité, elle notifie par voie électronique les motifs de son refus au chef de l'entreprise concernée ainsi qu'au président du comité. »
Exposé sommaire :
La transmission d'une explication par voie électronique (donc sans coût supplémentaire) permettra de donner un rôle légèrement plus important à un comité qui n'est que consultatif.
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