Amendement N° 660 rectifié (Retiré)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  C. – Pour l'appréciation du plafond de 15 millions d'euros mentionné auj du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts, il n'est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés mentionnées au 1 du I du même article avant le 1er janvier 2016 et ayant ouvert droit aux avantages fiscaux prévus audit article ainsi qu'à l'article 199 terdecies-0 A du même code.

«  Il n'est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés éligibles au quota mentionné au III de l'article 885-0 Vbis dudit code par des fonds agréés avant le 1er janvier 2016. »