Amendement N° 68 (Retiré)

Cet amendement vise à ouvrir au crédit d'impôt sur la solidarité ISF prévu à l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés aux jeunes entreprises innovantes JEI, définies à l'article 44 sexies-0 A du même code.

En effet, l'article 13 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative, à son alinéa 56, supprime le dispositif d'incitation financière par l'ISF, spécifique aux JEI pour les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité.

De plus, la circulaire du 22 juin 2015 de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale pourrait porter une atteinte directe à l'innovation des pépites françaises en ce que plusieurs petites startups innovantes du logiciel bénéficiant du statut JEI ont estimé que cette circulaire entrainerait, pour leur entreprise, une perte d'environ 15 000 à 20 000 euros par an. La perte pourrait être bien supérieure concernant de plus grandes PME. En effet, avec cette circulaire, seuls les salariés consacrant plus de 50 % de leur temps de travail à la R&D seraient désormais concernés par les exonérations. Or, ce sont les plus petites JEI qui seront heurtées par cette circulaire, les collaborateurs des startups devant le plus souvent assumer plusieurs missions en plus de leurs fonctions R&D, alors même que c'est bien dans les premières années que les bénéfices du statut sont un levier essentiel pour passer la phase d'amorçage et croître.

Cet amendement propose donc, pour s'assurer que ce PLFR pour 2015 ne s'accompagnera pas d'un assèchement des investissements spécifiques aux JEI, d'ouvrir au crédit d'ISF de l'article 885‑0 V bis A les dons en numéraires ou en pleine propriété de titres aux JEI développant exclusivement des activités dans le secteur numérique.