Sous-Amendement N° 713 à l'amendement N° 337 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Frédéric Barbier.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 30
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À compter du 1er janvier 2020 est progressivement initié un alignement de la déductibilité de 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'essence dans la limite de 20 % par an. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'alignement de la TVA de l'essence sur celle du diesel est légitime au regard de la neutralité technologique revendiquée par les constructeurs, et permettrait aux particuliers et aux entreprises de déterminer la motorisation de leurs véhicules en fonction de leur usage réel.
Si la convergence des fiscalités essence et diesel est donc logique, ce rééquilibrage doit être progressif pour laisser le temps au marché et aux constructeurs français de s'adapter.
Imposer dès 2016 un alignement des régimes de TVA essence et diesel bouleverserait nos modes de consommation, influencerait les achats sur le diesel et impacterait nos entreprises françaises.
En effet, la désaffection des clients français pour le diesel est déjà forte. D'une part, la part des véhicules diesel dans les immatriculations s'établit à 54,3 % en octobre, représentait 57,8 % de janvier à octobre 2015, contre 64,3 % sur la même période en 2014.
D'autre part, cette chute se fait au détriment des constructeurs français qui perdent sur la même période 1,5 point de part de marché en France par rapport à leurs concurrents étrangers.
Cette désaffection sera certainement amplifiée par le scandale Volkswagen.
Pour toutes ces raisons, il serait préjudiciable d'envisager dès 2016 un rapprochement des régimes de TVA essence et diesel. Cela pourrait conduire à une déstabilisation radicale du marché ravageuse tant pour les constructeurs français que pour le patrimoine des entreprises possesseurs d'un véhicule diesel.
Il est important de rappeler que ceux qui viennent de faire l'acquisition d'un moteur diesel et qui ont donc étudié la rentabilité sur les cinq prochaines années puissent en profiter.
Le présent sous-amendement à vocation à proposer un alignement progressif.
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