Amendement N° 723 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 1er décembre 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Launay, M. Terrasse, M. Colas, M. Castaner, M. Franqueville, M. Fruteau, M. Goua, M. Beffara, Mme Rabin, M. Fauré.
I. – Après l'alinéa 59, insérer les dix alinéas suivants :
« Ibis.- Après l'article 885‑0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 Vbis B ainsi rédigé :
« Art. 885‑0 V bis B. – Les dispositions de l'article 885‑0 Vbis s'appliquent sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
« 1. Les exclusions prévues au c du 1bis du I de l'article 885‑0 Vbis relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 2. Les conditions fixées au d du 1bis du I de l'article 885‑0 Vbis ne s'appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées au 3 ;
« 3. La condition prévue au j du 1bis du I de l'article 885‑0 Vbis ne s'applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3. est subordonné au respect des conditions suivantes :
« a) La société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« b) La société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national. » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant :
« Abis. – Le Ibis s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. » ;
Exposé sommaire :
Le projet du Gouvernement supprime les dérogations prévues dans la réduction d'impôt « ISF-PME » au bénéfice des investissements dans les entreprises sociales et solidaires (ESS). En effet, dès lors que les entreprises sociales et solidaires interviennent dans un cadre et selon des modalités distinctes de celles du capital risque, elles n'avaient pas vocation à être régies par les dispositions des lignes directrices européennes et du RGEC relatives aux aides au financement des risques transposées en droit interne.
Or, ces entreprises, qui remplissent des missions socialement utiles et s'organisent selon un modèle économique faiblement rentable, doivent pouvoir attirer l'épargne privée. A ce titre, il convient de prendre en compte leurs spécificités dans les conditions d'application de la réduction d'impôt « ISF-PME ».
Le présent amendement prévoit donc de maintenir l'application des cette réduction d'impôt aux souscriptions au capital des ESS, sous les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles applicables aux PME au sens du droit de l'Union européenne.
Il prévoit également de manière expresse et limitative les conditions et limites auxquelles les souscriptions au capital des ESS peuvent déroger, pour tenir compte des spécificités de ces entreprises.
Cette mesure permettra donc à la fois de sécuriser les investisseurs, en précisant que les investissements dans les entreprises sociales et solidaires sont bien éligibles au dispositif « ISF-PME » et d'adapter les modalités d'application de ces dispositifs afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de ces entreprises.
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