Sous-Amendement N° 732 à l'amendement N° 701 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
I. – À l'alinéa 49, substituer aux mots :
« La composition des »
le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« sont composés de trois collèges, un collège de fondateurs, représentant au minimum le tiers des administrateurs, un collège d'adhérents et un collège de membres associés. Leurs règles, visant en particulier à éviter tout conflit d'intérêts, sont précisées ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que les conseils d'administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés conservent les règles actuelles d'une représentation par tiers de collèges représentant les fondateurs, les adhérents et les membres associés. Le décret en Conseil d'Etat serait chargé de préciser les règles de fonctionnement de ces conseils, en particulier afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Il n'est ainsi pas souhaitable que les comptes-rendus de mission soient examinés en conseil d'administration, dans lequel peut siéger l'expert-comptable ayant tenu les comptes de l'adhérent dont le dossier est examiné. Le règlement intérieur pourrait traiter utilement de cette question.
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