Sous-Amendement N° 734 à l'amendement N° 701 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
A l'alinéa 39,
Après le mot : « sincérité »,
Ajouter les mots suivants :
« , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Il s'agit de préciser que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d'imposition qui adhèrent à une association de gestion agréée, visée à l'article 1649quater F, sera réservé aux adhérents qui ne font pas appel à un professionnel de l'expertise-comptable, y compris une association de gestion et de comptabilité (AGC). En effet, la signature d'un professionnel de l'expertise-comptable, soumis au respect de règles et de normes déontologiques et professionnelles fortes, devrait conduire à une présomption de régularité des dossiers traités par ses soins et à écarter ses clients du dispositif de contrôle.
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