Sous-Amendement N° 740 à l'amendement N° 729 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« la moyenne des taux des départements »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Les départements dont les dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité sont supérieures à 25% des dépenses de fonctionnement doivent être éligibles au fonds de soutien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.