Amendement N° CE20 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : CF264 )
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 11
I. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots :
« et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile ».
II. – Le I s'applique selon le calendrier suivant :
« 201625 %
201750 %
201875 %
À partir de 2019Suppression totale de l'exonération.
».
Exposé sommaire :
Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique – rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.
En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cela serait d'autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l'environnement avait identifié le fait que le transport ferroviaire est plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d'autant plus vrai avec l'avènement d'un réseau TGV.
Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnée lors de l'adoption des lois Grenelle. Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement, vers des modes de transports beaucoup plus sobres comme le train.
Il est d'autant plus incompréhensible de ne pas taxer le kérosène à l'heure où le gouvernement augmente le gazole, taxe qui touche beaucoup plus de contribuables et, en particulier, les ceux dont les revenus sont les plus modestes.
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