Amendement N° CE7 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 23 novembre 2015 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Baupin.
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
201720182019
6,898,7910,69
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
12,0213,9215,82
64,3066,268,1
Exemption
41,8943,7945,69
65,0765,9766,87
68,3469,2470,14
63,0763,9764,87
36,1938,0939,99
64,9166,8168,71
64,3066,2068,10
11,6513,5515,45
47,6849,5851,48
36,1938,0939,99
47,6849,5851,48
47,6849,5851,48
15,0916,9918,89
11,8913,7915,69
53,0756,0759,07
9,5411,4413,34
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,6913,5915,49
17,7719,6721,57
Exemption
11,6913,5915,49
17,7719,6721,57
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,6913,5915,49
17,7719,6721,57
6,508,410,3
6,508,410,3
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
7,259,1511,05
33,8635,7637,66
9,4111,3113,21
»
Exposé sommaire :
Le présent article permet d'aller dans le sens de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui fixe un objectif de 56 € la tonne de carbone en 2020 en prolongeant et amplifiant la contribution climat-énergie pour l'année 2017. Il prolonge également le rapprochement de la fiscalité sur le gazole et l'essence proposé dans le cadre du PLF 2016.
Toutefois, à ce jour, rien n'est prévu au-delà de l'année 2017. Afin d'inscrire la contribution climat-énergie dans un cadre financier clair et pluriannuel, en cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent amendement propose donc de prolonger la contribution climat-énergie sur la période 2017-2019 en maintenant la trajectoire prévue par le présent article et en poursuivant le rapprochement de la fiscalité sur le gazole et l'essence.
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