Amendement N° CF101 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces personnes ne prennent pas part aux votes. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les experts susceptibles d'assister les agents des ministères (dont le nombre n'est pas limité) ne sont pas membres de la commission et ne peuvent donc pas prendre par aux votes éventuelles.
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