Amendement N° CF103 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Tardy.
I. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Au 4, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il n'est pas logique que les communes ou les groupements puissent percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas.
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