Amendement N° CF12 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Carré.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 13
I. – Au premier alinéa de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot :
« numéraire »,
insérer les mots :
« ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'application du dispositif Madelin au titre des apports en nature, comme c'est actuellement le cas pour l'ISF-PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.