Amendement N° CF146 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 12
I.– A la première phrase du V de l'article 156bis du code général des impôts, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« ou d'une inscription » ;
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement visant à réintroduire la disposition qui avait été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur le régime de l'agrément pour les monuments historiques.
Il limite le rétablissement de la parité de traitement vis-à-vis des immeubles classés aux seuls immeubles inscrits et non également aux immeubles ayant reçu le label de la fondation du patrimoine. Cette réduction du périmètre de l'amendement permet de répondre aux questions soulevées dans le débat sur le PLF 2016 quant au fait de faire dépendre le bénéfice d'un avantage fiscal d'une décision d'un organisme privé. Même s'il faut rappeler qu'il s'agissait là du fonctionnement antérieur à la réforme réalisée en loi de finances rectificative pour 2014.
Cet amendement permettra ainsi de rétablir la cohérence historique en matière d'égalité de traitement entre les immeubles classés et les immeubles inscrits, tout en permettant le développement de projets nouveaux de transformation et de valorisation de notre patrimoine. Le coût de cet amendement pour les finances publiques, avec la suppression de la référence à la fondation du patrimoine, devient résiduel.
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