Amendement N° CF148 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Pupponi.
I. Après l'alinéa 52, insérer les alinéas additionnels suivants :
« III. - Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales,autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription. De même, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription.
Les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité.
L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la circonscription à laquelle ces communes appartenaient l'année précédente en application de l'alinéa précédent.»
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 91.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article, s'il va dans le sens d'une rationalisation souhaitable de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage, prévoit de modifier la disposition spécifique aux communes à la fois attributaires de la DSU et du FSRIF qui classait automatiquement ces communes dans la troisième circonscription tarifaire. Le sens de cette mesure était d'inciter à la création de locaux d'activité dans des communes pauvres ayant souvent de faibles recettes de fiscalité professionnelle afin de contribuer à un rééquilibrage territorial en la matière.
Or, la suppression progressive de ce dispositif va à contre-courant des mesures prises ces derniers mois en vue de renforcer l'attractivité et la création d'activité dans les territoires défavorisés, ZFU ou Quartiers prioritaires de la politique de la ville notamment. Les communes qui sont à la fois attributaires de la DSU et du FSRIF sont d'ailleurs très souvent des communes de la politique de la ville.
Le présent amendement, de repli, propose en cohérence avec les dispositions votées ces derniers mois en faveur de l'attractivité économique de ces territoires, de rester sur le système actuel de tarification dérogatoire pour ces communes mais propose, afin de participer à la réforme de cette taxe, que les communes doublement bénéficiaires FSRIF/DSU de la deuxième circonscription bénéficient des tarifs de la troisième circonscription, comme c'est le cas aujourd'hui, mais que celles de la premières circonscription qui bénéficient de cette double éligibilité, soit 7 communes, se voient appliquer le tarif de la deuxième circonscription.
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