Amendement N° CF149 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Pupponi.
I. Après l'alinéa 52, insérer les alinéas additionnels suivants :
« III. - Par dérogation, les communes de Paris et du département des Hauts-de-Seine, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription.
Les communes de Paris et du département des Hauts-de-Seine, perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité.
L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième circonscription.»
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 91.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article, s'il va dans le sens d'une rationalisation souhaitable de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage, prévoit de modifier la disposition spécifique aux communes à la fois attributaires de la DSU et du FSRIF qui classait automatiquement ces communes dans la troisième circonscription tarifaire. Le sens de cette mesure était d'inciter à la création de locaux d'activité dans des communes pauvres ayant souvent de faibles recettes de fiscalité professionnelle afin de contribuer à un rééquilibrage territorial en la matière.
Or, la suppression progressive de ce dispositif va à contre-courant des mesures prises ces derniers mois en vue de renforcer l'attractivité et la création d'activité dans les territoires défavorisés, ZFU ou Quartiers prioritaires de la politique de la ville notamment. Les communes qui sont à la fois attributaires de la DSU et du FSRIF sont d'ailleurs très souvent des communes de la politique de la ville.
Aujourd'hui, sept communes des Hauts-de-Seine(Bagneux, Colombes, Chatenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff, Villeneuve-la-Garenne) bénéficient de cette double éligibilité. Avec cette réforme, celles-ci passeraient en cinq ans, de la troisième à la première circonscription tarifaire, circonscription qui verra d'ailleurs ses tarifs sensiblement augmenter. Ainsi, si on prend l'exemple de la redevance pour les locaux à usage de bureaux, le tarif au mètre carré sur ces communes passerait de 86€ à 400€ entre 2016 et 2020. Cela représente une marche très importante et surtout supprime tout avantage comparatif en matière d'attractivité pour ces communes par rapport aux autres communes du département et surtout par rapport aux autres communes de la Métropole.
Le présent amendement propose donc que ces communes doublement éligibles à la DSU et au FSRIF soient classées pour cette taxe dans la deuxième circonscription tarifaire. Ainsi, ces communes génèreront un produit de taxe supérieur à ce qu'elles contribuent aujourd'hui mais raisonnable eu égard à leur situation et cohérent avec les mesures fiscales et sociales mises en œuvre récemment dans ces territoires.
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