Amendement N° CF153 (Rejeté)

I.– Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants :

«  iv) Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d'énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mwh.

«  On entend par « entreprise grande consommatrice d'énergie », une entité juridique dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.

«  On entend par « achats de produits énergétiques et d'électricité », le coût réel de l'énergie achetée ou produite dans l'entreprise. Il ne comprend que l'électricité, la chaleur et les produits énergétiques qui sont utilisés pour le chauffage ou utilisations industrielles et commerciales suivantes : les moteurs stationnaires d'une part et les installations et les machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics. Ce montant s'entend toutes les taxes sont comprises, à l'exception de la TVA déductible.

«  On entend par « valeur de la production », le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.

«  On entend par « valeur ajoutée », le chiffre d'affaires total soumis à la TVA, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la TVA, y compris les importations. »

II.– Le I est notifié à la Commission européenne et il s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter d'une date définie par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État

III.– La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.