Amendement N° CF170 (Rejeté)

La hausse du taux de la taxe « télécom » prévue dans la Loi de Finances pour 2016 impacte l'ensemble des opérateurs télécoms sans distinction.

Or, si les opérateurs de réseaux peuvent déduire de l'assiette de la taxe télécom les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques - y compris la part dévolue au trafic des MVNO -, les MVNO, eux, se retrouvent indûment pénalisés, ces derniers ne pouvant déduire de l'assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes qui contribuent pourtant à l'effort d'investissement et au financement du déploiement des réseaux.

Sur la base du modèle de coûts d'un opérateur développé par l'ARCEP, il ressort que 50 % des coûts annuels d'un MNO correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et réseaux et dont la durée d'amortissement est au moins égale à 10 ans. Ainsi les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de recouvrer leurs coûts contribuent pour 50 % à ces dotations.

Par conséquent, et au regard de ces éléments, les MVNO devraient également pouvoir déduire de l'assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes, afin de rétablir une justice fiscale.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d'accès.