Amendement N° CF174 (Rejeté)

I. L'article 209 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. – A la deuxième ligne du troisième alinéa « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » est remplacé par « le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au 5ème alinéa, subi pendant un exercice, »

2°. – Après l'alinéa quatre, l'alinéa cinq suivant est inséré :

«  Les déficits reportables induits par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer à une obligation légale ou règlementaire, résultant des fluctuations des cours de cotation sur leurs marchés de référence, pourront être imputés, sans limite, sur les bénéfices ordinaires futurs. Cette variation est mesurée par différence entre la valeur fiscale des stocks à la clôture de l'exercice précédent, et la valeur fiscale résultant de l'application, sur ces mêmes stocks, de la variation des indices de référence entre la clôture de l'exercice et celle de l'exercice précédent.

3°. – Ce cinquième alinéa est applicable aux déficits constatés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.