Amendement N° CF18 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Carré.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 13
I. – Au second alinéa du 1° de l'article 885 Obis, supprimer les mots : « et donner lieu à une rémunération normale ».
II. – Supprimer la seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour l'application du régime des biens professionnels, permettant d'être exonéré d'ISF, l'article 885 Obis prévoit que le dirigeant doit exercer effectivement ses fonctions dans l'entreprise mais aussi que cet exercice doit donner lieu à une rémunération normale.
Ce critère, qui donne lieu à des interprétations contradictoires et difficilement compréhensibles par le contribuable, est mal ajusté avec la réalité financière des entreprises ; il peut notamment arriver que le dirigeant décide de ne plus se verser de rémunération pour préserver la trésorerie de l'entreprise.
Il ne semble pas pertinent, en pareille hypothèse, d'exclure l'application du régime des biens professionnels.
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