Amendement N° CF200 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation pour l'alimentation durable dans la restauration collective » d'un montant de 50 millions d'euros.
Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 2334 – 1 du code général des collectivités territoriales, le montant reçu à ce titre.
Les crédits de cette dotation sont versés en section d'investissement du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle est versée chaque année.
II. – La dotation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'État à la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales stabilisés en valeur.
III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Faisant suite aux préconisations du rapport 2942 sur les circuits courts et les filières agroalimentaires, cet amendement vise à bonifier la dotation globale de fonctionnement (DGF) lorsque des collectivités soutiennent l'achat de produits de qualité pour leurs administrés, dans les maisons de retraites, crèches, EHPAD…
L'indicateur proposé pour opérer cette bonification est le taux d'introduction de produits durables dans les menus des établissements dont les collectivités ont la charge. Ce taux doit être au moins égal à 50 % des achats de l'établissement pour 2017. Les produits durables sont entendus comme les produits alimentaires comprenant signes de qualité (AOC, IGP, STG), sous le cahier des charges
Agriculture biologique, les produits de saison, produits fermiers, labels certifiant le respect de l'environnement : pêche durable et label rouge. L'atteinte de ces objectifs entraînera l'accès à un fond de compensation doté de 50 millions d'euros.
Véritable levier de relocalisation de l'alimentation, l'introduction de produits de qualité dans les restaurants collectifs, est encouragée par les parents d'élèves, les agriculteurs et le Gouvernement.
Ainsi, le président de la République, vise 40 % de produits durables à l'horizon 2017 dans les cantines.
Cette dotation récompensera d'une part les externalités positives induites par la relocalisation de l'alimentation, tant sur l'environnement que la santé. D'autre part, elle permettra aux collectivités hésitantes de s'engager dans un projet de territoire, type projet alimentaire territorial (art. 39 LAAF) et les aidera à arbitrer les cas de conflits d'usage, par exemple en faveur de la préservation des terres agricoles.
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