Amendement N° CF202 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 28
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 10 du I de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 11 ainsi rédigé :
11.a) Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n'est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L541‑10‑1 à L541‑10‑10 du code de l'environnement.
b) Le a) ne s'applique pas aux produits énergétiques visés par la taxe intérieure de consommation ni aux produits destinés à l'alimentation humaine.
c) Les emballages soumis à une responsabilité élargie du producteur n'exonèrent pas le metteur sur le marché du paiement de la taxe sur le produit. »
d) La liste des produits concernés est établie par décret.
2° Après le 10 de l'article 266septies, il est ajouté un 11 :
« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266sexies. »
3° Après le 9 de l'article 266octies, ajoutez un 10 :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'ADEME »
4° Après la dernière ligne du tableau du B. du 1.de l'article 266nonies du code des douanes, insérer une ligne ainsi rédigée :Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies sont rempliesunité0,001
Exposé sommaire :
La loi de transition énergétique et pour la croissance verte fixe comme objectif de réduire de 50% à l'horizon 2020 la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Pour que la politique de gestion des déchets trouve enfin toute sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets ; cette dernière reste la seule mesure du Grenelle de l'Environnement (engagement n°244) en matière de déchets qui n'ait fait l'objet d'aucune concrétisation. Une telle mesure ne serait que justice, aussi bien du point de vue des metteurs sur le marché déjà soumis à des dispositifs de REP que de celui des collectivités territoriales assujetties à la TGAP. Cet amendement constitue la fiscalité incitative auprès des entreprises accompagnant cet objectif.
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