Amendement N° CF213 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Dalloz.
Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique.
Exposé sommaire :
La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à la fois au plan cadastral géré par la DGFIP et à la base de données parcellaires gérée par l'institut national de l'information géographique et forestière. Cet amendement propose de faire un bilan de l'application de ce nouveau dispositif.
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