Amendement N° CF219 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Dalloz, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I. À l'article 1639 Abis, I., du code général des impôts, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ».
II. À l'article 1639 A bis, II., 1., du code général des impôts, es mots :« 15 octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ».
Exposé sommaire :
Le délai d'adoption des délibérations d'assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
Les délais concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d'être harmonisés.
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