Amendement N° CF223 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Dalloz, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I. Au VII de l'article 1638quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ».
II. Au IV de l'article 1638‑0bisdu code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ».
III. Au II de l'article 1411quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ».
Exposé sommaire :
L'état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale. L'objectif est de permettre l'égalité et la continuité de traitement de la part départementale de taxe d'habitation transférée au bloc communal en 2011.
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