Amendement N° CF228 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Dalloz.
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes :
- Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ;
- Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ;
- La quantité des services publics est inférieure à la densité moyenne nationale ».
Exposé sommaire :
Les critères de classement en ZRR proposés par le projet de loi sont insuffisants, ils doivent être complétés pour répondre à certaines réalités locales. Cet amendement vient corriger cette insuffisance, en introduisant la prise en compte de la quantité d'infrastructures routières, ferroviaires et des services publics.
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