Amendement N° CF234 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Got, M. Verdier, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Beaubatie, M. Launay, M. Bardy, Mme Dombre Coste, M. Boisserie, Mme Françoise Dubois, M. Pellois, M. William Dumas, M. Marsac, M. Jibrayel, Mme Le Houerou, M. Dupré, M. Fourage, Mme Battistel, M. Laurent, M. Roig, M. Cresta, Mme Le Dissez, M. Savary, Mme Alaux, Mme Le Loch, Mme Récalde.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I.- Après l'article 708 du code général des impôts, insérer un article 709 ainsi rédigé :
« L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou plusieurs parcelles détenues par l'acquéreur. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En octobre 2015, Pascale Got a présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d'information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France. Cet amendement vise à consacrer une des propositions de ce rapport.
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.
Afin d'encourager les regroupements forestiers, cet amendement propose d'étendre ce dispositif d'exonération, sous les mêmes conditions, aux droits mutations à titre onéreux (DMTO) des parcelles forestières isolées inférieures à 4 hectares (seuil réglementaire fixé par l'article R. 312‑6 du code forestier), à la condition qu'elles soient achetées par un propriétaire forestier qui détient déjà des parcelles contiguës à celle qui fait l'objet de la transaction.
Ce dispositif est déjà utilisé en pratique par certaines collectivités, qui versent des primes aux propriétaires afin d'alléger le poids des DMTO dont le montant, en proportion du prix de la parcelle, peut décourager la transaction. C'est notamment le cas dans les Deux-Sèvres, dans la Vienne ou en Charente. Il s'agit de généraliser cette bonne pratique, pour un coût qui restera très modeste pour les collectivités et l'État, dans la mesure où le montant des transactions n'excède pas quelques centaines d'euros.
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