Amendement N° CF237 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 19
I. – À l'article 244quater C du code général des impôts, il est ajouté à la fin du 2° du III les mots suivants : « À compter du 1er janvier 2016, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, de même que pour les résidences de tourisme, villages de vacances classés et hôtels ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
L'Outre-mer français repose historiquement pour une partie substantielle de son économie sur l'activité touristique.
Ces dernières années, le développement industriel de l'hôtellerie et de la restauration dans des zones voisines à bien plus faibles prélèvements obligatoires a contribué au déséquilibre et continue de mettre à mal ce secteur dans le territoire français ultramarin.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conserve dans son fondement essentiel la volonté des pouvoirs publics de rééquilibrer la donne économique pour les entreprises française face à la concurrence internationale.
Face à l'intensité de la concurrence à laquelle doit faire face le tourisme français ultra-marin, le présent amendement propose donc de majorer substantiellement le taux du CICE, en ciblant précisément les activités concernées. Il ouvre cette majoration proportionnée à la différence de situation à compter du 1er janvier 2016.
Cette proposition veut donc par ce levier redynamiser l'emploi local et s'inscrit dans une nécessaire revitalisation du secteur touristique ultramarin, par ailleurs notamment partagée par la Cour des comptes. Celle-ci a appelé voilà quelques mois à son « indispensable sursaut » (Rapport public de la Cour des comptes 2014, pages 401 et suivantes).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.