Amendement N° CF241 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Got, M. Verdier, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, M. Pellois, M. William Dumas, M. Jibrayel, Mme Le Houerou, M. Dupré, M. Laurent, M. Roig, M. Cresta, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Gueugneau, Mme Récalde.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I. – Après le 4° de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les titulaires d'une pension d'invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer du paiement de la taxe de séjour les pensionnés militaires d'invalidité séjournant dans les stations thermales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.