Amendement N° CF250 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à adapter le code général des impôts au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l'article 32bis du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, dont l'entrée en vigueur est prévue début 2016 selon les conclusions de l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat et qui devraient être maintenues en CMP.

La suppression programmée du régime de l'agrément au profit de l'autorisation aura pour conséquence de supprimer, pour les entreprises ou organismes à but non lucratif assujettis à la TVA, le bénéfice du taux réduit à 5,5 % défini au D. de l'article 278‑0bis du CGI.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 278‑0bis ne concerne que les organismes bénéficiant de la déclaration et de l'agrément prévu par l'article L. 7232‑1‑1 du code du travail, à savoir les organismes entrant dans le champ des services à la personne.

Afin que les organismes, entreprises ou associations, actuellement agréés qui basculeront dans le champ de l'autorisation ne perdent pas le bénéfice de l'application du taux réduit de TVA, il est proposé de modifier par anticipations les dispositions du CGI en conséquence.

Cette adaptation permettra également de ne pas augmenter le prix des prestations assurées par les services à domicile concernés et donc la charge financière supportée par les bénéficiaires des services, qu'il s'agisse des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées, mais aussi des Conseils Départementaux à travers le versement de l'APA ou de la PCH.