Amendement N° CF255 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 1er
I. – La dernière phrase du neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006pour l'égalité des chances est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 Cbis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Le présent amendement vise à geler la compensation par l'État de cette exonération en cohérence avec la volonté affichée par le parlement en loi de finances rectificative pour 2014 de redynamiser les dispositifs d'incitation fiscale des nouveaux ZFU - territoires entrepreneurs.
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