Amendement N° CF256 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Pupponi.
I. – Au deuxième alinéa, avant les mots :« Une fraction », insérer les mots :« À l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les communes DSU cible de la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PPVA).
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