Amendement N° CF260 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
a) total du bilan : 20 000 000 euros,
b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros,
c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250,
publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
1° Nom des implantations et nature d'activité ;
2° Chiffre d'affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations sous peine d'une amende dont le montant ne peut dépasser 10 000 euros.
Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public.
Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2016.
Exposé sommaire :
La France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. L'objectif d'un tel « reporting » est d'exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d'évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l'entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l'exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.). La mesure permettrait également aux citoyens à avoir accès à des informations de base sur les entreprises françaises. Une telle mesure sera utile pour lutter contre l'évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés.
Cette mesure est opérationnelle puisque les banques ont déjà commencé en 2014 à publier trois informations pays par pays (liste des filiales, effectifs et chiffre d'affaires) et en 2015 le reste des informations (bénéfices, impôts payés et subventions reçues). Un rapport existe déjà sur les premières informations rendues publiques par les banques.
En ce moment une réflexion est en cours au niveau européen pour étendre ce « reporting » public aux grandes entreprises européennes : la Commission a lancé une étude d'impact sur le sujet et les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition au sein de la directive droit des actionnaires en juillet dernier.
La France détient là une occasion de se repositionner en leader de la transparence au niveau européen.
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