Amendement N° CF263 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

(1 amendement identique : CE1 )

Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Santais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – A l'alinéa 55, après le mot :

«  tramway »,

insérer le mot :

«  , câble ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inclure à la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront dun taux de TICPE réduit de 0,50 € par mégawattheure - alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées, à savoir le train, le métro, le tramway et le trolleybus, le transport par câble fréquemment utilisé en zone de montagne, qui est un moyen de transport doux visant à être particulièrement développé à l'avenir comme en atteste l'article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui donne une place importante au développement en ville des transports propres, notamment le transport par câbles, et plus précisément les téléphériques.

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