Amendement N° CF3 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à la prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle.

Dans un souci de solidarité intergénérationnelle, pour ne laisser aucune personne âgée sans hébergement adapté et sans conditions de vie décentes, la loi oblige ses descendants à lui apporter, si besoin, une aide financière sous la forme d'une obligation alimentaire.

Actuellement, lorsque l'obligation alimentaire est payée directement à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par les descendants, elle n'est pas considérée comme une ressource de l'ascendant si celui-ci bénéficie de faibles ressources, telle l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA). Cette disposition permet à ces personnes âgées dépendantes de ne pas être imposables et garantit qu'elles restent éligibles aux aides sociales auxquelles leurs ressources personnelles leur donnent droit.

Lorsqu'une personne âgée est placée sous la tutelle d'une association habilitée, celle-ci est chargée de réunir les sommes dues par les descendants au titre de l'obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d'hébergement à un EHPAD. Dans ce cas de figure, le montant versé au titre de l'obligation alimentaire est alors considéré comme une ressource de la personne dépendante et entre dans le mode de calcul de son impôt. Par ce mécanisme, cette dernière devient bien souvent imposable et perd le bénéfice des aides sociales auxquelles elle avait précédemment droit, telles l'ASPA ou l'allocation de logement sociale (ALS).

C'est un double poids pour la personne dépendante et pour ses proches, qui doivent compenser, en vertu de l'obligation alimentaire, l'imposition de leur ascendant et la perte de ses aides sociales, mais qui doivent de surcroît s'acquitter de frais de gestion plus importants auprès de l'association tutélaire car calculés sur les ressources de la personne dépendante.

Aussi, dans l'intérêt des majeurs dépendants placés sous tutelle et celui de leurs proches, le présent amendement uniformise le mode de calcul de leurs ressources pour mettre un terme à une entrave à la nécessaire solidarité intergénérationnelle au sein d'une même famille.