Amendement N° CF30 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Gibbes, Mme Dalloz, M. Mariton.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 28
I. – La première phrase du 2 du VI de l'article 302bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 km ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à exonérer de la taxe de solidarité dite « taxe Chirac » les vols d'une distance inférieure à 50 kilomètres.
Cette taxe s'applique aujourd'hui indistinctement aux vols intérieurs et internationaux. Elle s'élève à 1,13 euros pour les vols intérieurs et 4,51 euros pour les vols internationaux.
Cette taxation, contestable dans son principe comme le rappelle le rapport parlementaire de 2014 de M. Bruno Le Roux, apparaît particulièrement inéquitable dans les îles du Nord.
En effet, hormis la voie maritime, l'avion est le seul moyen de transport entre les îles distantes parfois de quelques dizaines de kilomètres.
Ainsi, un passager se rendant aujourd'hui de Saint-Barthélemy à l'aéroport de Grand-Case situé dans la partie française de l'île de Saint-Martin (25 km de distance), acquitte la même somme (1,13 euros) qu'un passager effectuant un Paris-Athènes par exemple (2 096 km).
Le cas d'un passager se rendant de Saint-Barthélemy vers l'aéroport international de Juliana situé dans la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin est encore plus injuste et aberrante. En effet, cet aéroport, qui est à quelques kilomètres seulement de l'aéroport de Grand-Case, est considéré comme un aéroport non européen (Sint Marteen étant un PTOM). Conséquence : le passager doit acquitter une taxe de 4,51 euros, soit la même somme que le passager qui ferait un Paris-Tokyo.
Cette taxation est parfaitement disproportionnée et injustifiée.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à supprimer la taxe de solidarité pour les vols d'une distance inférieure à 50 km. Cette mesure contribuerait incidemment à renforcer la continuité territoriale -l'aéroport de Juliana est le point de transit principal pour se rendre dans l'Hexagone- et la compétitivité des compagnies aériennes opérant à partir de ces îles. D'autant que les compagnies de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne bénéficient pas du CICE outre-mer.
Plus généralement, cet amendement prend en compte les contraintes spécifiques de l'insularité.
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