Amendement N° CF56 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est de 0 % pour les exercices 2016 et 2017. »
II. – La perte de recettes pour le fonds est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi vise à mettre en place en 2015 une ponction de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), décidée sans concertation avec le monde agricole et alors même que celui-ci traverse une crise particulièrement difficile.
En parallèle, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2016, de diminuer de moitié la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance, qui abonde le FNGRA.
Le taux de cette taxe additionnelle passe ainsi de 11 % à 5,5 %.
Le présent amendement propose, afin de compenser la ponction sur la FNGRA décidée par le Gouvernement, ne pas demander aux agriculteurs de s'acquitter de cette contribution additionnelle pour les années 2016 et 2017.
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