Amendement N° CF58 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l'assiette des bases d'impositions des valeurs locatives vers lacotisation sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'information étudiant la possibilité de substituer progressivement l'assiette des bases d'impositions des valeurs locatives vers lacotisation sur la valeur ajoutée.
En effet, nous estimons que les facultés contributives n'a pas de lien avec la valeur locative.
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