Amendement N° CF8 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Carré.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 13
I. – Compléter le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts par la phrase suivante :
« La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne prendre en compte, pour l'application du plafonnement global des niches fiscales, que 30 % de la réduction d'impôtacquise au titre du dispositif « Madelin ».
Actuellement, un tel dispositif existe pour certains investissements en outre-mer.
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