Amendement N° 117 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 39
Après le mot :
« France »
supprimer la fin de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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