Amendement N° 128 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 49
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2016, une étude chiffrée portant sur le nouveau mode de financement des établissements mis en place au présent article, en précisant les niveaux de tarifs et de coefficients considérés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. »
Exposé sommaire :
Dans son exposé des motifs à l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé en première lecture, le Gouvernement a indiqué que cet article 49 met en œuvre « un mode de financement innovant, commun aux secteurs public et privé, qui articule de manière équilibrée des financements par dotations […] et des financements tenant compte de la dynamique d'activité des établissements et des spécificités du champ SSR ».
Aussi, le présent amendement demande à l'exécutif de produire un rapport comportant une étude chiffré avec notamment les niveaux de tarifs et de coefficients qui seront appliqué cette année 2016. Est tout particulièrement essentielle la communication transparente et objective de ces tarifs fixés et de l'ensemble de leurs impacts attendus sur les établissements et service de soins et de réadaptation.
La production de cette étude représente une condition substantielle d'une vision plus claire et exhaustive sur ce mode de financement innovant, dont le Parlement a besoin pour exercer ses missions.
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