Amendement N° 135 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 115 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Robiliard.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 39
I. – Au début du troisième alinéa de l'alinéa 347, substituer aux mots :
« Le dernier alinéa de l'article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s'applique »
les mots :
« Les quatre derniers alinéas de l'article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s'appliquent ».
II. – En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même alinéa.
Exposé sommaire :
L'article L160‑17 vise à homogénéiser les règles applicables à l'ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remise en cause de celles-ci.
Par souci de cohérence, le présent amendement propose deux modifications :
- Préciser dans la loi que les quatre derniers alinéas de de l'article L. 160‑17 – relatifs aux principes de la contractualisation et de la rémunération prévoyant un décret déterminant les modalités d'organisation et de mise en œuvre des délégations et indiquant que ce décret détermine aussi les conditions relatives à la fin des délégations en cas de défaillance d'un organisme – sont applicables aux délégations données aux mutuelles dites du L. 211‑4
- Supprimer l'alinéa 227 redondant avec le décret en Conseil d'État précité qui définira les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de fin des délégations prévu à l'article L. 160‑17.
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