Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 48 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 175 )
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent »
les mots :
« le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ».
Exposé sommaire :
Nous proposons de préciser que le décret en Conseil d'État ne définira pas une liste exhaustive des garanties mais seulement un socle minimum de garanties. Cela permettra de ne pas imposer une offre figée, fermée à l'assuré mais une offre évolutive en fonction de ses besoins particuliers.
Ce dispositif de plancher sera similaire à celui conçu pour l'ensemble des salariés (panier de soins) et sera conforme à la volonté de généralisation de la couverture santé en créant un « ANI » (Accord National Interprofessionnel) des séniors sur le modèle de l'ANI des salariés.
Les soins des seniors de plus de 65 ans sont particulièrement évolutifs, il est indispensable de ne pas les enfermer dans un panier de soin figé.
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