Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 48 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21
I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 15 la phrase suivante :
« Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l'évolution soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des revalorisations des primes des contrats d'assurance indexé sur l'ONDAM.
En effet, cet indice qui est un objectif de réduction de dépenses de santé est sans aucune relation avec les évolutions du risque d'assurance couvert. Il est interdit aux assureurs de souscrire des engagements dont le niveau est inconnu. Ceci serait le cas de la couverture éventuellement viagère proposée par la rapporteure qui serait indexée sur l'ONDAM et dont l'évolution est inconnue et déconnectée des mécanismes d'assurance.
Il est donc proposé de remplacer cette indexation par une revalorisation contractuellement déterminée et maitrisée en fonction du risque couvert comme tout contrat d'assurance.
Il s'agit ici de rendre viables financièrement et règlementairement ces contrats d'assurance tout en interdisant l'augmentation individuelle d'un seul assuré ou adhérent, notamment du fait d'une consommation importante.
Si cet amendement n'est pas adopté, les assureurs ne pourront pas répondre pas aux appels d'offre proposés par le gouvernement.
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