Amendement N° 160 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 22
I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 911‑8.
« Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. »
II. - En conséquence, après le mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911‑7 et L. 911‑8, et qui s'y substitue alors. » ;
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
IV. En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 18 :
« Le salarié justifie de cette couverture. »
V. En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. - Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense mentionnée au deuxième alinéa du III du L. 911‑7 ont droit au versement mentionné au I. »
VI. En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Conformément à l'objectif de la loi de sécurisation de l'emploi de généralisation de la couverture complémentaire en entreprise, cet amendement permet d'assurer une meilleure articulation entre couverture collective en entreprise et couverture individuelle, éventuellement solvabilisée par un versement de l'employeur, afin d'assurer le caractère subsidiaire de cette dernière modalité.
Ce versement pourra être mis en œuvre, s'agissant des salariés dont la durée du contrat ou la durée de travail est inférieure à des seuils fixés par décret, par accord collectif (ainsi que, en 2016, à titre transitoire, par décision unilatérale de l'employeur en l'absence d'accord collectif relatif à la couverture de ces salariés). Il pourra également être mis en œuvre sur demande du salarié dispensé de la couverture collective au motif que cette dernière ne garantit pas une couverture d'une durée suffisante (cette dispense vise à éviter d'imposer aux salariés des changements de couverture trop fréquents qui pourraient rendre peu effective la couverture complémentaire).
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