Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 42 (Adopté)

Une date d'entrée en vigueur différée est indispensable afin de réaliser dans des conditions optimales la reprise de l'activité de recouvrement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales par les URSSAF. Le Gouvernement avait donc prévu que cet article entre en vigueur à une date qui sera fixée par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

Il serait dommageable d'écarter la possibilité d'une application dès le 1er janvier 2017 si toutes les conditions pour la réussite de cette opération sont réunies, alors même qu'il s'agit d'une mesure importante de simplification pour les travailleurs indépendants. En outre, l'ampleur des travaux à mener est réduite, puisque les URSSAF recouvrent déjà une partie des cotisations familiales pour ces redevables, et selon les mêmes règles. Enfin, il est indispensable de maintenir dans la loi la date de 2017 et une sécurité permettant de la décaler par décret afin de contribuer à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés par ce transfert, pour qu'il soit réalisé dans les meilleurs délais.